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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES DE LA MOBYLETTE JAUNE

La société MJLyon, SAS au capital de 5.000 € ayant son siège social 7 Avenue de Birmingham à Lyon 04, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Lyon sous le numéro 809 641 137 000 17  développe des applications mobiles informatives (ci-après “Mobyapp”) permettant à toute personne en possession d’un smartphone (ci-après l’“Utilisateur”) de consulter des informations sur les entreprises clientes de MJLyon.

Le téléchargement d’une Mobyapp et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs. La société MJLyon se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version consultable sur cette page web.

1. SERVICES PROPOSÉS PAR LES MOBYAPPS

1.1 Description des services

Les mobyapps permettent aux Utilisateurs :

  • de consulter des informations sur les sociétés représentées, de suivre leurs actualités, et de consulter leur catalogue produits, leurs réseaux sociaux en un seul endroit centralisé.
  • de procurer des fonctionnalités avancées telles que l’écoute de player live, ou encore la possibilité de poster et partager des informations au sein de l’application. En fonction de cela les demandes d’autorisations d’accès aux fonctionnalités du téléphone peuvent varier.
  • de pouvoir contacter facilement les entreprises via des boutons click-to-call, click-to-mail, des fonctions qui nécessitent également des autorisations spécifiques dans le téléphone de l’utilisateur
  • Certaines Mobyapps peuvent contenir de la publicité fournit par des services externes à MJLyon, et dont MJLyon décline toute responsabilité

1.2 Disponibilité des Services

La société MJLyon ne peut garantir la continuité d’accès aux Services. Des opérations de maintenance pourront être réalisées à tout moment et empêcher temporairement l’accès aux Services. Outre ces désagréments nécessaires, des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet peuvent apparaître (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers). MJLyon ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ces différentes hypothèses, ni, de manière plus générale, en cas d’indisponibilité des Services.

MJLyon se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, d’interrompre définitivement les Services.

1.3 Utilisation des Services

La plupart des services et des applications proposées sont gratuites et sans inscription. Cependant pour certaines d’entres elles, l’Utilisateur pourrait avoir à :

  • ouvrir un compte, et choisir à cet effet un identifiant et un mot de passe, lesquels sont le cas échéant, modifiables en ligne dans l’Espace Personnel. L’Utilisateur est invité à personnaliser son profil en téléchargeant une photo de profil s’il est majeur, ou en choisissant un avatar s’il est mineur ;
  • se connecter via son compte Facebook. L’Utilisateur majeur prend acte et accepte que l’application de son choix accède à la photo de son profil Facebook et que cette dernière puisse être vue par les autres Utilisateurs. La photo de profil Facebook de l’Utilisateur mineur sera substituée par un avatar que ce dernier sera invité à choisir.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, comme photo de profil, une image protégée par les droits de propriété intellectuelle d’autrui et qu’il n’a pas été préalablement autorisé à utiliser et partager.

Les identifiant et mot de passe choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la société MJLyon contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur prend acte que la société MJLyon n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant et/ou utilisant ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société MJLyon.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la société MJLyon sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Espace Personnel.

Seul l’identifiant et, le cas échéant, la photo de profil de l’Utilisateur pourront être consultés par les autres Utilisateurs, à l’exclusion des autres données personnelles qui demeureront confidentielles.

1.4 Gratuité des Services

Le téléchargement et l’utilisation des Mobyapps par les Utilisateurs ne sont pas facturés, de même que la consultation des pages Web dédiée sur les sites des partenaires est gratuite.

Il est précisé que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par le téléchargement de l’application et son utilisation.

2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services :

  • à respecter les présentes conditions générales d’utilisation
  • à respecter le droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.
  • à interagir dans les applications avec un comportement adapté en conformité avec les lois en vigueur en terme de liberté d’expression.
  • à contacter directement les entreprises partenaires pour toute demande d’information concernant leurs établissements.

MJLyon se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d’un Utilisateur ayant adopté un comportement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

3. LIMITES DE RESPONSABILITE DE MJLYON ET SES PARTENAIRES

Le dispositif Mobyapps a pour vocation d’informer les Utilisateurs et de donner des renseignements sur les sociétés partenaires représentées dans leurs applications respectives. Les différentes informations affichées proviennent de différentes sources dont MJLyon n’est pas l’auteur. MJLyon n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que les applications Mobyapps ne doivent être utilisée qu’au regard des renseignements fournis directement par les sociétés partenaires.

MJLyon ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur.

MJLyon ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation des Mobyapps.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les applications Mobyapps sont des œuvres de l’esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. L’ensemble des éléments composant ces applications tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images, textes, sons et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société MJLyon et des sociétés partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la société MJLyon et/ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

De même, toutes les marques référencées sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments qui composent le dispositif, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les droits d’utilisation concédés, par la société MJLyon aux Utilisateurs, sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l’autorisation de la société MJLyon.

L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les marques, les pages de l’application et/ou des sites web, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les applications.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles d’un Utilisateur recueillies lors de son inscription et de l’utilisation d’une des Mobyapps, à savoir son identifiant, son adresse mail, sa localisation, et sa photo de profil, font l’objet d’un traitement automatisé par MJLyon et déclaré à la CNIL.

La société MJLyon utilise les informations personnelles recueillies auprès de ses Utilisateurs pour permettre la fourniture des Services qu’elle propose. MJLyon ne pourra les communiquer uniquement aux partenaires correspondant à chaque application à des fins purement statistiques, ou pour qu’ils puissent améliorer leurs propres services, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. A l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus et sauf obligation légale ou réglementaire, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles ne feront pas, sans son accord, l’objet de communications extérieures.

En adressant un courriel à l’adresse suivante contact@lamobylettejaune.com, et sous réserve d’y avoir indiqué ses identifiants personnels, chaque Utilisateur peut accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par la société MJLyon.

Les données d’un Utilisateur seront conservées par MJLyon jusqu’à la fermeture, par l’Utilisateur, de son compte, avec un maximum de trois années, et ce afin de permettre, pendant ce délai, l’établissement des statistiques à destination exclusive de l’Utilisateur.

La société MJLyon s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, et assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les Utilisateurs.

6. RECLAMATION

L’Utilisateur peut notifier par courriel tout dysfonctionnement ou manquement à l’adresse suivante contact@lamobylettejaune.com.

7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Pour toute question sur les conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@lamobylettejaune.com